Groupe CRCE Éliane Assassi

Tribunes libres

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Cette réforme va remettre en cause la mission de service public de la justice

Justice en chantier -

Par / 10 septembre 2018

Introduction au colloque "Justice en chantier : derrière la technique, des enjeux concrets pour tous".

C’est un grand honneur pour moi de marrainer ce colloque co-organisé par le Syndicat de la magistrature et de nombreux autres syndicats de professionnels de la justice et d’associations qui oeuvrent au quotidien pour un accès au droit égal et effectif pour tous.

Nous serons saisis dans quelques semaines du projet de réforme de la justice du gouvernement et il est important de faire la lumière sur le contenu et les ambitions de ce texte.

Nous comptons sur vous, professionnels de la justice pour nous éclairer sur les réels tenants et aboutissants de ce projet de réforme qui, je le dis d’emblée, suscite chez nous de grandes inquiétudes.

Comme l’a souligné le président de la commission des lois, le Sénat a pris de l’avance sur le sujet, en débattant en séance publique en octobre dernier (2017) de la proposition de loi de la droite sénatoriale.

De nombreuses propositions de Philippe Bas se sont d’ailleurs retrouvées dans les propositions rendues par les cinq groupes de travail mis en place la garde des Sceaux, et in fine dans le projet de loi qui nous est présenté. Les deux visions convergent.

Soyons clairs, la volonté affichée d’accessibilité et de proximité de la justice pour les citoyens affichée du texte entre en totale contradiction avec ses dispositions. Il s’agit de remettre en cause la mission de service public de la justice et d’accès pour tous nos concitoyens. Alors que tous les chiffres s’accordent sur un accès particulièrement difficile pour les populations les plus défavorisées à la justice, il est ici proposé d’accroître ces inégalités d’accès pour faire des économies.

Comme nous l’exprimions dans notre contribution au rapport de la mission d’information de la commission des lois : il y a urgence à donner à la justice les moyens de se redresser, il en va de la remise à flot du service public de la justice et de l’accès à un procès équitable pour tous. Mais, des moyens, pour quoi faire ? Du tout-carcéral ? Certainement pas pour nous. Si nous partageons le constat de ce rapport, nous sommes opposés au projet de société anxiogène qu’il véhicule et à la conception de la justice au service d’une politique du tout répressif.

L’accès des plus précaires à la justice est en danger. Que ce soit par l’instauration des TPI, ou l’ajout d’obstacles dans les procédures, mais aussi dans la vision du numérique comme réponse à tous les maux, sans même prendre en compte la réalité de la fracture numérique dans notre pays (notamment outre-mer).

Il paraît pour nous fondamental de veiller à ce que la justice reste un grand service public avec des moyens rénovés pour garantir à chaque justiciable la proximité avec les lieux de justice, le projet de réforme des tribunaux va à rebours de cet impératif et s’inscrit dans une logique pécuniaire dangereuse (qui hélas guide toutes les politiques publiques aujourd’hui) et qui, à terme, asphyxiera ce service public essentiel et garant de notre Etat de droit.

Je pense que nous nous inscrivons dans la même analyse, à vous maintenant professionnels du droit, et de l’accès à la justice de nous apporter les précisions nécessaires pour affiner notre compréhension des sujets, pour que nos débats parlementaires soient éclairés d’arguments concrets, au-delà de leur technicité.

Je vous souhaite, Mesdames et Messieurs les intervenants et participants de bons débats et des échanges instructifs et fructueux.
Bonne après-midi à vous tous.

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