Le gouvernement a organisé le passage en société anonyme de la SNCF et de gare et Connexion. Ces changements de statuts ouvrent la voie à la privatisation.

Le gouvernement a par un amendement, un simple amendement, adopté à l’Assemblée nationale, organisé le passage en société anonyme de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilité.... et maintenant, suite au passage en commission au sénat, de Gare et Connexion.

Nous sommes totalement opposés à ces changements de statut, qui ouvrent la voie à la privatisation de la SNCF, et ce malgré toutes les subtilités d’écriture, même si l’on indique que le capital est détenu intégralement par l’Etat et, par un ajout en commission, qu’il est incessible.

Si ces précautions sont bienvenues, elles ne changent rien sur le fond.
L’ouverture du capital sera de toutes les manières toujours possibles par le recours à une augmentation du capital et l’émission de nouveaux titres.
La privatisation sera, de fait, facilitée par ce changement de statut, puisqu’une simple loi pourra revenir sur ces engagements de maîtrise à 100%.

Puis nous connaissons la chanson. Trop d’entreprises publiques ont été, comme la SNCF, changées en société anonyme, éclatées puis démantelées. EDF, GDF, France Télécom… Les managements ont évolué pour se tourner vers les techniques du privé. Rentabilité, clients, retour sur un investissement… tout un vocabulaire qui a accompagné la dégradation des services publics … Nous ne voulons pas d’un dessein identique pour l’opérateur ferroviaire.

En quoi la forme d’EPIC serait-elle un obstacle à l’exercice des missions de l’opérateur public ? C’est tout l’inverse, la forme d’EPIC permet aujourd’hui l’existence de prérogatives de puissance publique, par exemple l’insaisissabilité des biens ou encore, par la garantie de l’Etat, le recours à des taux intéressants.

La réforme menée en 2014 avait conduit à préconiser un cadre, compatible avec les injonctions européennes, dans lequel, la forme publique des entreprises pouvait être préservée. Pourquoi y revenir aujourd’hui ?
La seule question qui mérite qu’on la pose est celle de l’intégration de l’entreprise publique, que l’on a découpée en 1997 en deux, puis en trois en 2014. Aujourd’hui, vous préparez le fait de pouvoir la découper en 4 ou en 5. Quel sera l’intérêt pour les usagers, d’une myriade de sociétés anonymes, où les responsabilités sont diluées ?

Nous pensons au contraire qu’il convient, au regard de la nature même des missions d’intérêt général qui incombe au système ferroviaire de travailler aux complémentarités et à une intégration plus grande garantissant totalement et de manière pérenne le caractère public de l’opérateur au travers un statut spécifique.

Pour cette raison, nous vous proposerons des amendements pour supprimer le passage en société anonyme, délétère et dangereux pour l’avenir du service public. "