Service minimum : non au coup de force du gouvernement

Le 17 juin prochain, des avenants aux contrats passés entre le STIF, la RATP et la SNCF
seront examinés par le Conseil d’Administration du Syndicat des Transports d’Ile de France.

Voilà enfin, comme le souhaitait le ministre des transports, la mise en oeuvre du service minimum en instaurant des systèmes de pénalités en cas de conflit social et en créant une obligation de circulation minimum en cas de grève.

Ce gouvernement continue donc résolument la remise en cause du modèle social français. L’instauration d’un service minimum s’inscrit de façon cohérente dans l’action permanente de la droite et du Medef tendant à restreindre le droit de grève en tant que frein à la libre entreprise.

En effet, il s’agit par ce projet de remettre directement en cause ce droit reconnu constitutionnellement, en privant les personnels des transports toute possibilité de contestation sur les conditions d’exercice du service public et de la politique des transports.

Pourtant, il y aurait beaucoup à dire. L’adoption du troisième paquet ferroviaire concernant le transport de voyageurs, la libéralisation du fret avec le plan Véron, le laminage du transport combiné avec la suppression du point nodal d’île de france et le règlement en préparation à la commission européenne sur la mise en concurrence des transports urbains n’augurent rien de bon pour le service public ferroviaire en soumettant ce secteur à la loi du marché, des profits maximums pour instaurer, en effet, un service minimum.

De plus, cette mesure ne permet pas de répondre aux vrais besoins nationaux de modernisation des infrastructures et la mise en oeuvre d’une politique de transport ambitieuse offrant un service de qualité. Ces revendications d’intérêt général sont pourtant soutenues régulièrement par les personnels et les usagers lors des mouvements sociaux, comme en 1995. Parce que le service minimum, c’est déjà le lot quotidien de millions de franciliens !

En effet, l’essentiel des retards et de l’irrégularité est dû aux infrastructures défectueuses, au matériel roulant vétuste, aux suppressions d’emplois, qui sont la conséquence directe du désengagement de l’Etat des transports publics franciliens, d’un sous investissement chronique de plusieurs centaines de millions d’euros par an, du refus de l’Etat de reprendre la dette de Réseau Ferré de France. On voudrait rendre les salariés responsables de l’ensemble de ces dysfonctionnements en les privant du droit de grève, c’est innacceptable !

Ce sont la déréglementation, la dégradation de la qualité des services, et les atteintes aux droits sociaux des salariés qui sont à la fois à l’origine des conflits et des manquements aux obligations de service public.

Les élus du groupe Communiste, Républicain et Citoyen exige le retrait des ces mesures inefficaces imposées par le gouvernement et appelent de leurs voeux une autre politique pour les transport qui garantisse l’accès de tous à un service de qualité. Pour ce faire, l’Etat doit s’engager concrètement contre les mesures de libéralisations de l’Union Européenne, entérinnées par le traité constitutionnel européen et doit financer ce service public à hauteur des enjeux d’aménagement du territoire et de développement durable, en alliant progrès social et économique, tout en respectant les impératifs environnementaux.

Toutes ces raisons justifient également le rejet par les communistes du traité constitutionnel européen qui ne reconnaît pas les services publics, mais un vague service d’interêt économique général, soumis au jeu de la libre concurrence sans prendre en compte l’intérêt des usagers.

Au contraite, nous souhaitons, une Europe où les services publics, et notamment le service public ferroviaire, seraient les piliers de l’organisation social pour permettre la garantie effective des droits fondamentaux des citoyens européens.