Niche fiscale Airbnb : Un recours est déposé devant le Conseil d’État
Déposé par plusieurs groupes dont le groupe CRCE-K, un amendement a été adopté lors du projet de loi de finances pour 2024 alignant l’avantage fiscal sur les locations Airbnb avec les locations de longue durée.
Le gouvernement avait retenu dans un 49.3, « par erreur » de son propre aveu, cet amendement de justice fiscale, avant de décider qu’il ne l’appliquerait pas.
Que le gouvernement respecte la loi et le Parlement, c’est le sens du référé suspension porté devant le Conseil d’État par 8 parlementaires à l’initiative de Ian Brossat, sénateur du groupe CRCE-K. Cet excès de pouvoir du gouvernement qui décide de passer outre cette disposition et de maintenir les règles d’imposition comme si aucun amendement n’avait été adopté, sera lui aussi attaqué devant la justice administrative.
Il n’est plus acceptable que le logement touristique de type Airbnb qui accroît les difficultés d’accès au logement pour les résidents, renforce la spéculation immobilière sur les logements, et démantèle l’accès aux services publics, bénéficie d’une fiscalité incitative par rapport au logement pérenne.
Cette décision unilatérale du gouvernement est particulièrement surprenante dans le contexte d’un plan d’austérité de 10 milliards d’euros et d’une croissance en berne. Selon la Cour des comptes, les finances publiques sont ainsi privées de 330 millions d’euros.
La loi doit s’appliquer, dès aujourd’hui, pour les déclarations d’imposition de 2024, le temps presse.