Contreseing de l’avocat

Lettre de la chambre nationale des huissiers de justice et réponse

Rédigé par Groupe CRCE-K le 6 avril 2010

Réponse de Madame PASQUET

Monsieur,

Suite à votre courrier du 29 mars dernier concernant la proposition de loi visant à introduire le contreseing d’avocat, sachez que j’avais adressé une question écrite à Madame la Ministre d’Etat, garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés en date du 28 janvier 2010.

Cette question a été validée et publiée le 28 janvier, je suis en attente d’une réponse du ministére.

Je joins à ce courrier copie de ma question écrite.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse qui me sera apportée.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition, recevez mes salutations respectueuses.

Isabelle PASQUET

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