Monsieur le Préfet, Nos collègues députés, MM. Olivier CARRE et Yves BLEIN, viennent de publier un rapport au nom de la mission d’information sur le Crédit d’impôt par la compétitivité et l’emploi. Dans les conclusions dudit rapport, nous avons noté un paragraphe particulièrement intéressant que je vais me permettre de vous citer : « Ce constat d’ensemble pourrait être amélioré si certaines mesures étaient prises afin de mieux assurer le suivi des emplois du CICE. Si la loi n’a pas fixé de conditions au bénéfice du CICE, elle proscrit cependant de l’utiliser à certaines fins, par exemple pour verser des (...)