L’article 27 confère au maire un pouvoir de transaction pénale en cas de contraventions constatées par les agents de police municipale, lorsqu’elles ont porté préjudice à un bien de la commune. Le maire pourrait ainsi proposer un travail non rémunéré au profit de la commune. Cet article 27 fait partie du titre IV, relatif à la lutte contre les « incivilités » que le Petit Larousse définit comme « des actes ou des comportements qui témoignent de l’ignorance ou du rejet des règles élémentaires de la vie sociale », mais qui ne recouvrent aucune réalité juridique. Cette notion sociologique englobe à la fois (...)