Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Violences urbaines

Par / 28 mars 2006

Quelle image de la démocratie ! Alors que nous attendions du gouvernement une politique de justice sociale et de respect mutuel, il a répondu par l’extension des zones franches, le travail des enfants à quatorze ans et le C.P.E. Autant de cadeaux pour le patronat !

La question orale de M. Bel, publiée au Journal officiel du 16 février, doit être regardée sous un jour nouveau. Cinq mois après le début des violences urbaines, les inquiétudes, les questions, les colères persistent. Et les problèmes demeurent : le chômage, la précarité, la dégradation de l’habitat, la réduction des subventions accordées aux associations de terrain, la fermeture des services publics de proximité, notamment la suppression de la police de proximité, l’éclatement des Z.E.P, l’étranglement financier des collectivités, les discriminations...

Aucune réponse sociale n’a été apportée. Au contraire, votre politique injuste a été accentuée, accroissant le climat sécuritaire et aggravant les communautarismes. Vous stigmatisez les quartiers populaires et leurs habitants, allant jusqu’à rendre responsables des violences le rap, la polygamie, les mariages mixtes, les étrangers ! Cette stigmatisation permet au gouvernement, et singulièrement à son ministre de l’Intérieur, de justifier tout à la fois sa politique d’immigration, de la multiplication des expulsions au pillage des cerveaux à l’étranger, en passant par les restrictions des droits fondamentaux, au mariage ou au regroupement familial ; et sa politique sécuritaire de prévention de la délinquance : de la médicalisation des troubles du comportement chez l’enfant à la mise sous tutelle des allocations familiales des parents d’enfants délinquants, en passant par la remise en cause du secret professionnel des travailleurs sociaux.

Le gouvernement renforce ainsi sa politique de répression et d’exclusion sans aucun traitement social de fond alors que la délinquance prend racine dans l’aggravation des inégalités sociales ; il se contente d’une gestion sécuritaire et policière de l’État dont les fonctions régaliennes sont réduites à leur plus simple expression, qui se retire de plus en plus de l’arène économique, et réduit son rôle social.

Ce système répressif est le corollaire indispensable à la politique libérale du gouvernement. Sa participation au projet politique mondialisé laisse peu de place aux valeurs de justice et de liberté.

Au-delà du coût de ces violences pour les personnes et les collectivités, le vrai bilan qui doit être fait aujourd’hui est celui de la précarité et de ce qui doit être mis en œuvre pour l’éradiquer et ainsi prévenir de nouvelles violences.

Poser le bon diagnostic c’est apporter un début de réponse. Cela fait vingt ans que la situation s’aggrave, que les inégalités s’accroissent, que l’on ressort les mêmes vieilles recettes inopérantes. Depuis 2002, force est de constater que les choses s’accélèrent. Comment peut-on un seul instant penser que la précarité, la privatisation de pans entiers de la vie sociale, économique et culturelle, que la stigmatisation et l’exclusion de la jeunesse, n’auraient aucune conséquence sur toute une génération ?

La Seine-Saint-Denis a beaucoup souffert des événements et ses villes, ses quartiers populaires, ses habitants attendent toujours du gouvernement des réponses d’ampleur et pérennes. Ce que souhaitent les jeunes des quartiers populaires, c’est le respect de leur personne et de leurs droits. Ils souhaitent un logement au loyer accessible, une formation gratifiante, un emploi correctement rémunéré. Ils souhaitent pouvoir accéder à des pratiques sportives et culturelles de qualité et non être stigmatisés et traités comme des « moins que rien ». Or, le gouvernement n’a trouvé à leur répondre que par davantage de précarité. Avec ce C.P.E., il souffle sur des braises mal éteintes, au risque d’embraser tout le pays. Il en portera la responsabilité.

La lutte contre les discriminations appelle d’autres mesures. Il faut en finir avec les transferts de charges imposés aux collectivités territoriales et, en premier lieu, aux départements. Le R.M.I., en particulier, doit rester du ressort de la solidarité nationale. C’est le sens de la proposition de loi que le groupe C.R.C. a déposée pour confier à l’État les outils de lutte contre l’exclusion.

Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, le 15 novembre, en pleine crise, a présenté des propositions concrètes pour aller vers plus de justice et de dignité. Ces propositions, nous les faisons nôtres car elles répondent aux attentes populaires.

Nous sommes face à un problème structurel qui appelle des mesures inédites, comme une utilisation de l’argent, non plus au bénéfice de quelques-uns, mais au bénéfice du plus grand nombre.

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
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