Interpellation de la Ministre de la santé
Par Éliane Assassi
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3 juin 2013
Madame la Ministre,
En Avril 2011, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant révision des lois de bioéthiques, le Sénat avait adopté un amendement initialement déposé par nos collègues du groupe socialiste, tendant à inscrire dans la loi, le principe selon lequel nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle.
Cet amendement, que nous avions soutenu, avait pour objet de contourner l’arrêté du 12 janvier 2009, dont le tableau B figurant à l’annexe II, exclut du don de sang, de manière permanente, je fais référence à ce document, un « Homme ayant eu (…)