Les concessionnaires d’autoroutes rackettent les usagers

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une bonne chose de débattre aujourd’hui du rapport Duron, qui dresse la liste des projets à réaliser en matière d’infrastructures routières et propose des moyens pour y parvenir.

Je note tout de même que les autoroutes concédées sont les grandes absentes de ce tour d’horizon. Or la grande question qui se pose aujourd’hui en matière de transports est celle du financement. C’est la raison pour laquelle je souhaite aborder, dans ce débat, le sujet de la renationalisation des concessions d’autoroutes.

Selon nous, il s’agit d’un scandale d’État qui se caractérise par la captation par le privé d’une rente financée via l’impôt. Les concessionnaires d’autoroutes rackettent les usagers, alors que les contrats de concession ne permettent même pas à l’État de bloquer les tarifs, qui augmentent sans cesse.

Pire, les plans successifs – le dernier, en 2017 – prévoient un financement des investissements par les usagers et les collectivités, le rendement des actionnaires étant seul garanti.

Se pose donc une véritable question sur le financement des infrastructures : va-t-on encore longtemps laisser le privilège de cette rente aux actionnaires des autoroutes ?

Timidement, le rapport Duron indique que l’anticipation de la fin des principales concessions autoroutières mérite d’être examinée dès à présent et que cela doit même constituer une priorité absolue.

Si la politique des transports a souffert des promesses non financées, elle a peut-être surtout souffert de cadeaux faits au privé, comme s’apprête encore à en faire le Gouvernement à travers le nouveau pacte ferroviaire.

Il suffirait aujourd’hui de dénoncer ces concessions et d’indemniser les concessionnaires pour reprendre la main sur un rendement de 1 à 2 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas une bagatelle.

Nous avons déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Allez-vous vous servir de ce texte, madame la ministre, pour reprendre la main et engager progressivement la renationalisation des concessions d’autoroutes ?

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Éliane Assassi, je vous remercie de me donner l’occasion de redire très clairement qu’il n’a jamais été question de privatisation dans le domaine ferroviaire. (Mme Éliane Assassi sourit.) Nous aurons prochainement l’occasion d’en débattre au Sénat lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Le Gouvernement a déjà inscrit dans ce texte que SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont à cent pour cent publiques, leurs titres étant intégralement détenus par l’État, ce qui me semble plus protecteur que de parler d’incessibilité.

Toutefois, le débat qui se tiendra bientôt dans votre Haute Assemblée sera l’occasion d’ajouter cette mention, certes quelque peu redondante, mais qui aura manifestement le mérite de lever certains malentendus.

Mme Éliane Assassi. Vous pouvez compter sur nous, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant maintenant des concessions autoroutières, madame Assassi, un groupe de travail constitué de parlementaires a rendu un rapport en février 2015 sur la question de la renationalisation du réseau routier concédé, concluant que le besoin de financement s’élèverait à plusieurs dizaines de milliards d’euros, soit un enjeu considérable pour nos finances publiques – et je ne suis pas sûre que nos concitoyens souhaitent aujourd’hui avoir à supporter une telle charge.

Pour autant, les contrats des sociétés concessionnaires ont été modifiés pour y insérer des clauses plafonnant la rentabilité desdites sociétés qui peuvent conduire à réduire la durée des concessions ou à limiter – voire à baisser – les tarifs de péage. Des indicateurs de performance ont également été introduits dans les contrats.

Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, autorité de régulation indépendante, dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction sur l’activité des concessionnaires.

Vous le voyez, madame la sénatrice, des instruments existent pour une bonne régulation du secteur autoroutier. J’espère que cela répond à vos attentes.