Question écrite n° 24448 publiée dans le JO Sénat du JO du 21/09/2006 p.2454 : Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le ministre délégué à l’industrie sur les pratiques commerciales souvent abusives auxquelles se livrent les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès Internet dont le consommateur/usager est la seule victime. Les associations de consommateurs constatent à cet égard que plus de la moitié de leurs consultations concerne ce type de prestation. Prélèvement automatique imposé sinon contractuellement du moins sous la pression, clauses abusives largement utilisées, durée excessive (...)