[(3354|non) Respect de la procédure dans le cadre d'un contrôle effectué par la CAF - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Respect de la procédure dans le cadre d’un contrôle effectué par la CAF

Par / 20 juin 2007

Madame Eliane Assasi attire l’attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d’un contrôle effectué par la Caisse d’Allocation Familiale au regard notamment du principe du contradictoire.

Elle lui demande si une décision de suppression de l’Allocation Adulte Handicapé peut être prise par la CAF sans qu’à aucun moment l’allocataire n’ait eu connaissance du rapport d’enquête qui a conduit à cette décision.

Question écrite publiée au JO du 28 juin 2007.

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