Groupe CRCE Éliane Assassi Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE

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Lois

Ce nouveau droit est une chausse-trappe très difficile à mettre en oeuvre

Cinquième alinéa de l’article 13

Par / 17 décembre 2019
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer le contenu du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique, je tiens à rappeler que notre groupe est opposé à l’article 13 de la Constitution dans sa rédaction actuelle. Cet article, qui est issu de la révision constitutionnelle de 2008, organise le contrôle du Parlement sur certaines nominations du Président de la République ; au total, 54 postes sont concernés. Il conviendrait plutôt de dire en fait qu’il organise le non-contrôle ou le laisser-faire, tant les conditions permettant au Parlement de (...) Lire la suite

Craignez-vous qu’une nouvelle délégation ne coûte trop cher ? Personne ne croit à cet argument !

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants : article unique

Par / 20 novembre 2019
Je vous rassure, madame la rapporteure, je n’ai pas d’hallucinations, mais je ne savais pas qu’allaiter protégeait les enfants des (...) Lire la suite

La création de cette délégation est une recommandation du comité aux droits de l’enfant de l’ONU

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Par / 20 novembre 2019
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trente ans après l’adoption de la convention internationale des droits (...) Lire la suite

Les autres interventions

Ce nouveau droit est une chausse-trappe très difficile à mettre en oeuvre

Cinquième alinéa de l’article 13 - Par / 17 décembre 2019

Craignez-vous qu’une nouvelle délégation ne coûte trop cher ? Personne ne croit à cet argument !

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants : article unique - Par / 20 novembre 2019

La création de cette délégation est une recommandation du comité aux droits de l’enfant de l’ONU

Création de délégations parlementaires aux droits des enfants - Par / 20 novembre 2019

La reconstruction se fera dans de meilleures conditions

Code de l’urbanisme de Saint-Martin - Par / 5 novembre 2019

On peut quand même s’interroger sur la notion de collaborateur occasionnel et bénévole du service public

Statut de citoyen sauveteur - Par / 24 octobre 2019

Durcir les sanctions ne sert à rien

Encadrement des rave parties - Par / 22 octobre 2019

La loi NOTRe s’est révélée néfaste pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales

Engagement dans la vie locale : article additionnel avant le titre premier - Par / 8 octobre 2019

Une inégalité accrue des territoires

Collectivité européenne d’Alsace (conclusions de la CMP) - Par / 23 juillet 2019

Marqués dans leur chair, les Polynésiens redoutent toujours de perdre leurs terres

Polynésie française - Par / 23 juillet 2019

Cette réforme est un copier-coller des ordonnances travail

Transformation de la fonction publique (explication de vote) - Par / 27 juin 2019

Instaurer une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière est parfaitement hypocrite

Transformation de la fonction publique : article 13 - Par / 20 juin 2019

Neutraliser l’action des CHSCT, c’est satisfaire le patronat et les directions administratives

Transformation de la fonction publique : article 3 - Par / 19 juin 2019

12 000 des 25 000 agents du ministère de la Culture ne sont pas titulaires

Transformation de la fonction publique : article 6 - Par / 19 juin 2019

Ce texte remet en cause le statut d’une fonction publique garante de l’intérêt général

Transformation de la fonction publique (question préalable) - Par / 18 juin 2019

Une conception particulièrement extensible de l’irrecevabilité qui met en péril le droit d’amendements

Actualisation du Règlement du Sénat - Par / 18 juin 2019

Vous portez un uppercut à la liberté de manifester !

Maintien de l’ordre public lors des manifestations (deuxième lecture) : explication de vote - Par / 12 mars 2019

Ce texte met en péril la liberté de manifester

Maintien de l’ordre public lors des manifestations (deuxième lecture) : question préalable - Par / 12 mars 2019

L’article 2, en transférant à l’autorité politique le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, ne pourra qu’être jugé non conforme à la Constitution

Maintien de l’ordre public lors des manifestations : explication de vote sur l’exception d’irrecevabilité - Par / 12 mars 2019

Le Senat rejette notre proposition de loi d’interdiction des LBD

Interdiction des lanceurs de balles de défense - Par / 7 mars 2019

Monsieur le ministre, vous n’avez pas eu un mot de compassion à l’égard des blessés mutilés à vie

Interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense : article 3 - Par / 7 mars 2019

Une arme de guerre qui occasionne des blessures graves

Interdiction de l’usage des lanceurs de balles de défense - Par / 7 mars 2019

Un projet de loi qui entérine l’affaiblissement de la justice

Réforme de la justice (nouvelle lecture) - Par / 12 février 2019

Toutes ces dispositions devraient permettre d’enclencher un cercle vertueux

Sortie de l’indivision successorale en outre-mer (deuxième lecture) - Par / 18 décembre 2018

Une énième provocation vis-à-vis du monde du travail et des salariés de ce pays

Grève des contrôleurs aériens - Par / 12 décembre 2018

La majorité sénatoriale persiste dans son refus crispé

Election des sénateurs à 18 ans - Par / 21 novembre 2018

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