[(2882|non) Accès des collectivités territoriales aux informations - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Accès des collectivités territoriales aux informations

Par / 12 avril 2006

La décentralisation de M. Raffarin avait notamment pour objectif d’améliorer les relations, la transparence et l’autonomie des collectivités territoriales.

Est-ce un hasard si ces dernières ne parviennent pas à obtenir certaines informations fiscales et financières quand, dans le même temps, le gouvernement leur transfère de nouvelles compétences sans les accompagner des moyens financiers équivalents ?

Comment s’étonner dès lors que les exécutifs locaux peinent à conduire leurs politiques ou à clore leur budget ?

Tel est l’effet pervers de la décentralisation Raffarin, que nous dénoncions déjà lors de l’examen de la loi par le Sénat. La majorité avait adopté d’une seule voix ce texte ; ses membres semblent étrangement critiques à présent... Il est vrai que cette décentralisation aggrave les problèmes financiers des collectivités locales. Toutes s’appauvrissent, mais en particulier celles dont les populations sont les plus défavorisées.

Mais la question de M. Puech va plus loin et ouvre en réalité une brèche dans la protection des données personnelles.

Notre collègue a fait référence à une disposition introduite dans la loi de finances pour 2006, par la voie d’un amendement à l’Assemblée nationale - le Conseil d’État n’a donc pas été consulté... L’obligation de transmission des rôles généraux des impôts directs locaux aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre est étendue aux rôles supplémentaires.

Les rôles généraux constituent une sorte d’inventaire, anonyme, des contribuables locaux. Les rôles supplémentaires posent une autre difficulté - laissée sans réponse jusqu’à ce jour. Une partie d’entre eux correspond à des redressements fiscaux. Une procédure de confidentialité était donc indispensable pour que les informations ne soient pas divulguées.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) a eu l’occasion d’émettre un avis sur ces questions. Dans sa délibération du 4 novembre 2004, elle considère que « les données enregistrées ne peuvent [...] faire l’objet d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ni faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d’autres traitements ».

L’utilisation des rôles supplémentaires n’est pas entourée des garanties nécessaires de confidentialité des données personnelles ; la C.N.I.L. s’est prononcée seulement sur les rôles généraux, il y a fort à craindre que les données des rôles supplémentaires puissent être croisées avec d’autres fichiers. La droite demande depuis longtemps de telles interconnexions, M. Puech ne s’en cache pas : « il est nécessaire que les collectivités disposent des données non seulement fiscales, mais aussi sociales qui les concernent. Il faut qu’une commune puisse aisément savoir, et contrôler, combien de titulaires du R.M.I., de personnes sans emploi, de logements sociaux, sont situés sur son territoire ».

Tout est dit ! Les fichiers des services fiscaux et sociaux pourront être croisés, pour contrôler les titulaires du R.M.I. ou les chômeurs.

L’interconnexion des fichiers est partiellement possible depuis la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles : des personnes morales gérant des services publics différents pourront comparer leurs données, avec l’autorisation de la C.N.I.L. Quant à l’interconnexion de données fiscales, via les rôles généraux et supplémentaires, avec des fichiers sociaux, n’est-elle pas contraire à l’avis de la C.N.I.L. ?

Au nom de la transparence, on instaure un contrôle généralisé des bénéficiaires de prestations sociales, qui jette la suspicion sur tous les allocataires de prestations sociales, alors que les collectivités locales étouffent sous le poids de compétences nouvelles dont les charges ne sont pas compensées.

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