[(5330|non) Les politiques publiques menées par le pouvoir n'ont fait qu'accentuer les discriminations - Lutte contre les discriminations - Elianne Assassi, sénatrice de Seine Saint-Denis

Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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Les politiques publiques menées par le pouvoir n’ont fait qu’accentuer les discriminations

Lutte contre les discriminations -

Par / 31 mars 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une discussion sur la lutte contre les discriminations est la bienvenue dans notre hémicycle, même si, malheureusement, il faudrait bien plus qu’une heure et demie de débat et un auditoire beaucoup plus large pour tenter de réparer les dégâts causés par les politiques de discrimination menées par le Gouvernement, ainsi que les clichés xénophobes véhiculés – faut-il le rappeler ? – par certains des ministres eux-mêmes !

Qu’elles soient à vocation électoraliste ou qu’elles expriment un racisme ordinaire, les phrases qui ont été prononcées ont de quoi donner le vertige. Néanmoins, ce n’est peut-être pas là le plus grave, car si les paroles s’envolent, les écrits restent.

En effet, ces dernières années, malgré une campagne de communication tonitruante, les politiques publiques menées par le Président de la République et le Gouvernement n’ont fait qu’accentuer les discriminations, qu’elles soient raciales, sociales, d’accès aux soins, générationnelles ou liées au sexe.

Le discours prononcé par le Président de la République à l’École polytechnique le 17 décembre 2008 est à ce titre particulièrement éloquent. En effet, le chef de l’État passait en revue les différents espaces où sévissent les discriminations, pour s’en indigner. Il se demandait si l’on pouvait « encore parler de République quand l’école ne parvient plus à compenser les handicaps sociaux. »

Ce questionnement est assez paradoxal quand on sait que ce gouvernement est celui qui a supprimé le plus de postes de professeurs : plus de 11 000 en 2008, 13 000 en 2009, et 16 000 suppressions supplémentaires sont prévues pour 2010, tout cela au détriment des établissements situés dans les quartiers les plus défavorisés et des filières professionnelles, qui subissent les coupes les plus importantes.

Face à cette pénurie dramatique, les « internats d’excellence » présentés comme le dispositif phare du volet éducation de la dynamique « Espoir banlieues » font pâle figure.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n’est pas si mal !

Mme Éliane Assassi. Regardons les résultats, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest. Mais ils sont excellents !

Mme Éliane Assassi. Je crois que nous n’en faisons pas la même lecture !

M. Jean-Jacques Hyest. Regardez les documents qui sont à votre disposition !

Mme Éliane Assassi. Passons outre au débat sur la discrimination positive, qui a été choisie de préférence à l’augmentation des moyens pour tous, et attachons-nous justement, monsieur Hyest, aux résultats : pour l’instant, 120 élèves, de la quatrième à la seconde, sont concernés par ce dispositif. Ils devraient être 500 à l’horizon 2011... En somme, pour un jeune placé en internat d’excellence, des centaines de postes sont supprimés, au détriment de milliers d’élèves !

Dans le même discours, le chef de l’État posait la question suivante : « Comment faire aimer la République à ceux qu’elle tient à l’écart ? À ceux qui ont la conviction que, quoi qu’ils fassent, quels que soient […] les sacrifices qu’ils consentent, ils ne peuvent pas réussir ? »

Au regard de l’abstention plus que massive que l’on constate dans les quartiers populaires, notamment chez les jeunes, la question paraît en effet plus que légitime. Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles a montré que la situation des quartiers bénéficiant de la politique de la ville s’était encore dégradée depuis les émeutes de 2005. De fait, dans les ZUS, c’est-à-dire les zones en question, le chômage est plus fort que partout ailleurs sur le territoire, et l’écart se creuse toujours davantage. À caractéristiques de diplôme, de sexe, d’origine du père et de nationalité identiques, un jeune habitant de ZUS a encore environ 1,3 fois moins de chances d’obtenir un emploi stable qu’un jeune vivant dans un autre quartier.

À cette réalité s’ajoutent des problèmes urbains cruciaux, un enclavement très fort, un déficit d’équipements et de présence de l’État. Si la crise économique sert d’alibi pour expliquer cette situation, nous estimons, pour notre part, que l’absence de politiques publiques et le désengagement de l’État, à travers la suppression des services publics de proximité, sont les véritables responsables de ce déclin.

À cet égard, l’exemple des inégalités face à la santé est particulièrement éloquent. L’accès aux soins est en effet de moins en moins garanti. La réforme hospitalière produira à terme des inégalités territoriales majeures. En outre, les franchises médicales, présentées comme indolores, ferment la porte de l’accès à la santé pour bon nombre de nos concitoyens. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 mai 2009 annulant en partie un décret de 2007 au motif que le montant des franchises prévues était de nature à « compromettre le droit à la santé ».

Quant à la loi du 11 février 2005 sur le handicap, malgré les promesses électorales, elle a été peu à peu vidée de son contenu à coups de reports des contributions financières des entreprises, de dérogations aux règles d’accessibilité, de remises en cause des compensations, de retraits de l’État, celui-ci abandonnant la prise en charge éducative, et de diminutions de l’allocation aux adultes handicapés.

Face à ce terrible constat, l’Association des paralysés de France a qualifié 2009 d’« année noire du handicap », et elle n’hésite pas à parler d’une « régression sociale majeure ».

Enfin, dans le discours que j’ai déjà cité, le chef de l’État se demandait : « Comment faire comprendre la République à l’enfant qui se sent prisonnier de son milieu, de son quartier, de ses origines ? ». J’oserai répondre : certainement pas en durcissant toujours davantage les conditions d’accès à une situation légale de résidence !

La politique délirante d’expulsions menée par le Gouvernement a produit les pires résultats en termes de discriminations : des parents retirés à leurs enfants, des jeunes adultes expulsés vers des pays qu’ils ne connaissaient pas, des femmes raccompagnées dans le pays qu’elles avaient fui pour pouvoir vivre libres, des personnes renvoyées dans des zones en guerre... J’arrête là la liste, qui pourrait être encore longue !

Quant à ceux qui sont parvenus à sortir du labyrinthe bureaucratique de l’obtention du permis de séjour ou de la nationalité française, ils continuent à subir les stigmates de leurs origines. Une enquête menée en 2008 par l’INSEE et l’INED montrait que 40 % des personnes ayant déclaré une discrimination sont immigrées ou enfants d’immigrés, alors que ces catégories ne représentent que 22 % de la population adulte résidant en France.

Une étude tout aussi récente menée par deux chercheurs du CNRS a fait apparaître que, pour un individu, les « chances » de subir un contrôle d’identité inopiné par les services de police variaient, en fonction de la couleur de sa peau, de 1 à 7…

Dans ce contexte, les confusions entretenues par le Gouvernement entre immigration, « identité nationale », religion et délinquance ne font que banaliser toujours plus ces discriminations. Au premier chef, bien entendu, la création d’un ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale alimente cet amalgame.

Comme le disait à juste titre M. Diène, rapporteur spécial de l’ONU contre le racisme, entendu au mois de juin 2007 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce ministère contribue à la « banalisation du racisme », favorisant en même temps une « lecture ethnique et raciale des questions politiques, économiques et sociales, et le traitement idéologique et politique de l’immigration comme un enjeu sécuritaire et comme une menace à l’identité nationale ».

Face à la multiplication des discriminations – j’aurais pu ajouter celles qui existent dans le monde du travail, notamment en matière d’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes –, quels ont été les outils mis en place par le Gouvernement ?

Les internats d’excellence ? Cela vient d’être rappelé, ils ne concernent qu’une centaine d’élèves !

La présence de 25% d’élèves boursiers dans les classes préparatoires ? On en est resté, à cet égard, au stade de la simple déclaration !

M. Jean-Jacques Hyest. Non !

Mme Éliane Assassi. L’augmentation de 25 % de l’allocation aux adultes handicapés à l’horizon 2012 ? Cela ne permettra même pas à ses bénéficiaires d’atteindre le seuil de pauvreté !

La mise en place du plan « Espoir banlieues » ? De l’avis de tous, ce programme est une coquille vide et un échec total !

Des autorités indépendantes chargées de défendre les droits des citoyens ? La suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, celle du Défenseur des enfants décidée arbitrairement et sans aucune concertation et, comme nous le craignons, celle de la HALDE, dont les compétences sont largement reconnues, au profit d’un Défenseur des droits aux prérogatives aussi larges que floues, laissent augurer le pire.

Depuis trois ans, la lutte contre les discriminations a fait l’objet de nombreux débats, de plans de communication, de rapports, comme celui de M. Yazid Sabeg, qui a sans doute été « classé à la verticale », de déclarations fracassantes. Pour quels résultats ? Les dispositifs mis en place n’ont eu qu’un effet marginal, voire ont été sans effet aucun, et les politiques de casse sociale et de démantèlement des services publics menées par le Gouvernement n’ont fait que multiplier les cas de discriminations.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, en matière de lutte contre les discriminations, je mets un zéro pointé à ce gouvernement.

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